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28/06/2023
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Salariés : entités à prévenir obligatoirement en cas de début d’activité et pour tout changement de situation.

 

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NB. : pensez que votre mutuelle étudiante ne vous couvre plus à compter du 1er jour d’exercice

Nous vous rappelons que selon les termes de la loi, tout contrat conclu avec un professionnel de santé doit être fait par écrit et que l’ensemble des contrats doit être communiqué au Conseil de l’ordre dans un délai d’un mois suivant leur conclusion.

Nous rappelons également que même les salariés d’un établissement ne peuvent pratiquer d’actes que sur prescription médicale.